Conformité légale
18 septembre 2024
Projet de loi 42 : prévenir et combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail : quelles sont vos obligations ?
Le 27 mars 2024, le Projet de loi 42 a été sanctionné, introduisant des amendements aux lois du travail pour mieux protéger les travailleurs contre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel. Les employeurs doivent rapidement adapter leurs politiques et pratiques pour se conformer à ces nouvelles exigences, sous peine de recours et d’amendes.
Quelles sont vos obligations ?
Les employeurs doivent adapter leurs politiques et pratiques en matière de harcèlement psychologique au travail pour se conformer aux nouvelles dispositions découlant du Projet de loi 42. Ces modifications portent sur les éléments suivants :
- Une définition élargie de la violence à caractère sexuel.
- L’ajout de deux nouvelles présomptions facilitant la reconnaissance des lésions professionnelles liées à cette violence.
- Une modification des modalités d’accès au dossier médical des travailleurs.
- Un prolongement du délai de réclamation pour les lésions résultant de violence à caractère sexuel.
- L’établissement d’une politique de prévention incluant des méthodes d’identification et de traitement des plaintes de harcèlement psychologique.
- Un renforcement des mesures de protection contre les représailles.
- Une révision des clauses d’amnistie et l’imposition de dommages punitifs.
Impact pour les employeurs
Il est crucial pour les employeurs de vérifier si leurs politiques et pratiques actuelles répondent aux nouvelles exigences légales. Les employeurs sous juridiction provinciale doivent évaluer l’impact de ces changements sur leurs pratiques existantes et veiller à leur conformité. La non-conformité peut entraîner des amendes et des recours juridiques.
On teste vos connaissances à l’égard du PL42!
Après avoir lu ces lignes :
- Êtes-vous au courant des nouvelles obligations du Projet de loi 42 sur le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel ?
- Comprenez-vous la nouvelle définition de la violence à caractère sexuel et ses implications pour votre entreprise ?
- Saviez-vous que les délais de réclamation pour les lésions professionnelles liées à cette violence ont été prolongés ?
- Avez-vous mis à jour vos politiques internes pour répondre aux exigences du Projet de loi 42 ?
Conclusion
L’équipe d’Iceberg Management est disponible pour vous assister dans l’adaptation de vos politiques et pratiques en lien avec le Projet de loi 42 ou d’autres conformités légales. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou pour obtenir du soutien.
Jessica Dufresne, CRHA
Consultante en ressources humaines
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